update du texte relatif au JDD "fonds de solidarité" about dashboard-aides-entreprises HOT 3 CLOSED

Étant donné que nous allons devoir créer un bloc information propre à chaque onglet, je propose d'expliquer plus en détails chaque mesure sans pour autant aborder l'objectif global du tableau de bord qui devra être exposé dans une page sans carto spécifique qui pourrait être poussée en v3...

Ça donne ça pour le fonds de solidarité (désolé c'est long donc n'hésitez pas à challenger)

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »

OU

• Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
• Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Par ailleurs, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

• ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
• emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
• se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Cette cartographie présente les montants attribués dans le cadre du fonds de solidarité projetés au niveau départemental et régional avec une ventilation par secteur d'activité, structure juridique et tranche d'effectifs (effectifs pour les entreprises affiliées au régime général).

Les données utilisées sur ce tableau de bord sont mises à jour quotidiennement et disponibles en open data sur data.gouv.fr.

Données au ....

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Je me dis que ce serait bien d'avoir les liens vers les textes de lois à l'occas @romtal

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