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Comments (4)

ljoubert avatar ljoubert commented on August 16, 2024

Les licences CC-0, unlicense et WTFPL sont reconnues par la FSF mais pas par l'OSI. Il est donc possible de participer à des projets existants sur ces trois types de licences, l'autorisation étant valable pour l'union des listes tenues par ces deux organisations.

Je corrige donc l'exclusion sur la WTFPL, je croyais qu'elle n'était effectivement pas acceptée par la FSF: Bien qu'elle ne soit pas recommandée, elle figure bien sur la liste.

A noter qu'en termes de licence permissive, la CC0 ou plus spécifiquement la licence Apache 2.0 sont à privilégier par rapport au WTFPL ou unlicense.

Dans le cadre de la création d'un nouveau code pour lequel l'administration a le choix de la licence, Apache 2.0 est préconisée car elle s'applique spécifiquement à du code source, contrairement aux licences de type domaine public. Voir à propos les licences autorisées dans le cadre du décret, avec les deux familles de licences permissives et partage à l'identique : http://www.data.gouv.fr/fr/licences

Enfin pour le choix de la licence, une aide à la décision est disponible: https://github.com/DISIC/politique-de-contribution-open-source/blob/master/ouverture.md#recommandation-dutiliser-des-licences-permissives-dans-le-cas-g%C3%A9n%C3%A9ral

from politique-de-contribution-open-source.

Eclesia avatar Eclesia commented on August 16, 2024

J'avous que votre explication va a l'encontre des informations que j'ai pu avoir il y a quelque années sur divers forum et canaux de communications, la CNIL et la quadrature du net n'ayant pas répondu a mes questions à l'époque le constat était le suivant : 'En france le droit d'auteur et plus exactement le droit morale inaliénable rend impossible toute mise dans le domaine public de son vivant et jusqu'a 70ans apres la mort de l'auteur'
cf : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23431
je cite :

Un artiste conserve un droit de propriété immatérielle (droit moral), même s'il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter commercialement son œuvre (droit patrimonial). Le cessionnaire des droits sur une œuvre est ainsi propriétaire du droit patrimonial, mais pas titulaire du droit moral.

Le droit moral comporte 4 types de prérogatives :

    le droit de divulgation permet à l'auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communique son œuvre au public ;
    le droit à la paternité permet à l'auteur d'exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. En outre, tout utilisateur de l'œuvre a l'obligation d'indiquer le nom de l'auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle à l'anonymat ou l'usage d'un pseudonyme.
    le droit au respect permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre. Ce devoir de respect de l'œuvre s'impose tant au cessionnaire des droits d'exploitation qu'au propriétaire du support matériel de l'œuvre.
    le droit de repentir ou de retrait permet à l'auteur, même en cas de cession de ses droits d'exploitation, de faire cesser l‘exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d'indemniser son cocontractant du préjudice causé.

Les droits moraux sont :

    perpétuels : ils se poursuivent après le décès de l'auteur, même quand l'œuvre est tombée dans le domaine public ;
    inaliénables : ils ne peuvent être cédés ;
    imprescriptibles : ils s'appliquent tant que l'œuvre existe.

Ces contraintes sont en contradiction des licenses CC0 et similaire.

Mon problème n'est pas que théorique, je m'occupe de la bibliothèque Unlicense-Lib depuis 2012 et je contrains les contributeurs a donner une seconde license autre que CC0 ou Unlicense afin que le projet puisse être utilisé de facon légal même dans les pays en retard sur ce point (comme la france).

Si vous avez connaissance d'un document légal clarifiant et stipulant clairement que les licenses du domaine public sont prioritaires sur les droits moraux je suis preneur.

from politique-de-contribution-open-source.

ljoubert avatar ljoubert commented on August 16, 2024

Je ne suis pas juriste et pas légitime pour vous répondre. L'approche proposée est la suivante:

  • Les licences "domaine public" ne figurent pas au décret pour cette notion de paternité
  • Dans le cadre d'un projet existant, une personne peut décider de ne pas contribuer du fait de la licence. S'il accepte de contribuer, il s'y plie.

Dans le cas qui vous préoccupe directement, je vous invite à utiliser un DCO qui trace l'accord du contributeur et atteste de l'origine de sa contribution.

from politique-de-contribution-open-source.

ljoubert avatar ljoubert commented on August 16, 2024

Je propose de continuer cette discussion avec deux autres issues liées:

  • #50 : sur le choix de la recommandation des familles permissives par défaut
  • #32 : à réorienter sur les problématiques de la loi Toubon

from politique-de-contribution-open-source.

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