Recommandation de licences permissives dans le cas général about politique-de-contribution-open-source HOT 1 CLOSED

Ce point a été longuement débattu avec d'autres gouvernement et des associations (FSFE, Mozilla) lors de l'OGP summit et il s'agit donc d'un débat attendu sur cette politique de contribution. Je vous remercie donc pour la question ;)

Tout d'abord il est intéressant de noter que le UK et historiquement les USA ont fait le choix de licences permissives, voire domaine public:

• CC0 pour 18F : https://18f.gsa.gov/open-source-policy/
• MIT pour GDS: https://github.com/alphagov/styleguides/blob/master/licensing.md

Depuis les USA indiquent "ne pas devoir mettre des restrictions non nécessaires" dans leur choix de licence : https://code.gov/#/policy-guide/docs/open-source/licensing

Pour répondre sur la France spécifiquement, l'open-source est un cas particulier d'open-data, et cette politique de contribution répond aux obligations imposées par la Loi République Numérique qui a ajouté explicitement les codes sources au code des relations entre le public et l'administration. Selon l'article L323-2

Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

A ce titre, les développements issus de l'administration peuvent être sous une licence avec obligation de réciprocité avec une justification d'intérêt général ou qu'il n'y a pas de concurrence. Par rapport aux discussions #27, il y a bien l'objectif de permettre une réappropriation par la sphère privée des développements, ce qui nous avait conduit à cette formulation de "Recommandation d'utiliser les familles de licences permissives dans le cas général"

Toutefois, avoir une recommandation par défaut n'a aucun sens et est effectivement une approximation. Je vous propose donc de renommer en "Aide au choix de la licence pour une contribution d'un nouveau projet" et d'approfondir la doctrine sur le sujet (cf. #49)

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